Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux
    - CHAPITRE 5 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement.

Article L255-4

Les articles L. 251-2 à L. 251-4 et L. 251-7 sont applicables, le cas échéant, aux activités retracées dans la seconde partie du budget définie à l'article L. 255-2, lorsque celles-ci sont exercées par le syndicat communautaire d'aménagement.

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Code des communes

Article L255-4