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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L256-1
Code des communes
Partie législative
LIVRE 2 : Finances communales
TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux
CHAPITRE 6 : Dispositions applicables à l'ensemble urbain.
Article L256-1
Version consolidée du dimanche 20 mars 1977,
abrogée
le samedi 24 février 1996
Les dispositions des titres Ier à IV [*budget, dépenses,
recettes, comptabilité*] du présent livre sont applicables à l'ensemble urbain sous réserve des dispositions ci-après.
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