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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L258-1
Code des communes
Partie législative
LIVRE 2 : Finances communales
TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux
CHAPITRE 8 : Dispositions applicables à la communauté de communes.
Article L258-1
Version consolidée du samedi 8 février 1992,
abrogée
le samedi 24 février 1996
Les dispositions des titres Ier à V du présent livre sont applicables à la communauté de communes sous réserve des dispositions ci-après.
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