Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 6 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris
      - SECTION 2 : Dispositions relatives au budget spécial de la préfecture de Police.

Article L264-7

Les dépenses et les recettes de la préfecture de police font l'objet d'un budget spécial.

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