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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L212-1
Code des communes
Partie législative
FINANCES COMMUNALES
BUDGET
VOTE ET REGLEMENT .
Article L212-1
Version consolidée du dimanche 20 mars 1977 au mercredi 3 mars 1982
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Il est éventuellement réglé par l'autorité supérieure.
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