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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L212-1
Code des communes
Partie législative
LIVRE 2 : Finances communales
TITRE 1 : Budget
CHAPITRE 2 : Vote et règlement.
Article L212-1
Version consolidée du mercredi 3 mars 1982 au samedi 8 février 1992
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
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