Partie législative
- FINANCES COMMUNALES
  - RECETTES
    - Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts
      - TAXES PARTICULIERES AUX STATIONS CLASSEES
        TAXE DE SEJOUR.

Article L233-32

La période de perception de la taxe de séjour est fixée, pour chaque station, par le décret de classement.
Elle peut être modifiée, après avis du conseil municipal de la station, par décret en Conseil d'Etatconditions de forme.

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Code des communes

Article L233-32