Partie législative
- FINANCES COMMUNALES
  - RECETTES
    - Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts
      - Taxes particulières aux stations
        Taxe de séjour
        Dispositions particulières aux communes groupées en syndicats .

Article L233-45

Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes qui ont été autorisées à se constituer en syndicats de communes en vue d'obtenir la création d'une station hydrominérale, climatique ou uvale intercommunale.

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Code des communes

Article L233-45