Partie législative
- FINANCES COMMUNALES
  - RECETTES
    - Versement représentatif de la taxe sur les salaires *V.R.T.S.*
      - Dispositions *applicables* aux diverses sortes d'attribution.

Article L234-18

Les sommes nécessaires à la mise en oeuvre de la garantie définie aux articles L. 234-16 et L. 234-17 sont prélevées sur les ressources du fonds d'action locale prévu à l'article L. 234-5.

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Code des communes

Article L234-18