Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des communes

Article L235-3

Un arrêté interministériel détermine les conditions d'application des deux articles précédents.
Les valeurs moyennes du centime sont fixées, chaque année, par un arrêté pris dans les mêmes formes.
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