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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L263-14
Code des communes
Partie législative
FINANCES COMMUNALES
Dispositions particulières
Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France
Comité du fonds d'égalisation des charges .
Article L263-14
Version consolidée du dimanche 20 mars 1977,
abrogée
le mardi 3 décembre 1985
Les ressources du fonds d'égalisation des charges sont réparties entre les communes de la région d'Ile-de-France par un comité composé en majorité de membres des assemblées des collectivités locales intéressées.
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