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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L323-15
Code des communes
Partie législative
LIVRE 3 : Administration et services communaux
TITRE 2 : Services communaux
CHAPITRE 3 : Régies municipales
SECTION 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité.
Article L323-15
Version consolidée du vendredi 18 mars 1977,
abrogée
le samedi 24 février 1996
La régie est créée par délibération du conseil municipal. Celui-ci établit son règlement intérieur.
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