Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 5 : Protection contre l'incendie
    - CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
      - SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations
        SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente
        PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités.

Article L354-5

Les avantages prévus aux deux articles précédents donnent lieu à l'attribution d'un titre provisoire d'allocation ou de rente.
Au terme d'une période de trois ans, il est procédé à un nouvel examen du taux d'invalidité indemnisable et à la concession du titre définitif d'allocation ou de rente.
Ce taux ne peut plus donner lieu à révision.

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Code des communes

Article L354-5