Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 5 : Protection contre l'incendie
    - CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
      - SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations
        SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente
        PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités.

Article L354-9

Les actes de l'état civil et les pièces à produire à l'appui des demandes d'allocation, de rente ou de pension par les sapeurs-pompiers ou leurs ayants droit sont délivrés gratuitement.

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Code des communes

Article L354-9