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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L381-3
Code des communes
Partie législative
LIVRE 3 : Administration et services communaux
TITRE 8 : Participation à des entreprises privées.
Article L381-3
Version consolidée du vendredi 18 mars 1977,
abrogée
le samedi 24 février 1996
Les titres mentionnés à l'article L. 381-1 sont mis sous la forme nominative ou représentés par des certificats nominatifs.
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