Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 8 : Participation à des entreprises privées.

Article L381-6

Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application des articles précédents.

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