Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 9 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris.
      - SECTION 2 : Protection contre l'incendie.

Article L394-3

Le préfet de police est chargé du secours et de la défense contre l'incendie.
Il conserve les pouvoirs qu'il exerce en vertu de la loi spéciale de la matière.

Précédent Suivant

Code des communes

Article L394-3