Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 9 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris.
      - SECTION 2 : Protection contre l'incendie.

Article L394-4

Les recettes et les dépenses de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont inscrites au budget spécial de la préfecture de police de la commune de Paris.

Précédent Suivant

Code des communes

Article L394-4