Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Article L411-8

Conformément à l'article 171 du code de l'urbanisme et de l'habitation, le statut défini au présent titre ne s'applique pas aux personnels des offices publics communaux et intercommunaux d'habitation à loyer modéré.
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