Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Article L411-13

Les dispositions du décret du 29 octobre 1936 et les textes subséquents relatifs aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions sont applicables aux agents communaux soumis au présent titre.
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