Partie législative
- Personnel communal
  - Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - Recrutement, formation et promotion sociale
      - Recrutement
        Modalités de recrutement communes à tous les emplois .

Article L412-14

La période de stage entre en ligne de compte pour l'avancement et pour la retraite, après validation, conformément au règlement de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Précédent Suivant

Code des communes

Article L412-14