Partie législative
- Personnel communal
  - Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - Cessation de fonctions
      - L'admission à la retraite .

Article L416-3

Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux agents soumis au présent titre.

Précédent Suivant

Code des communes

Article L416-3