Partie législative
- Personnel communal
  - Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité
      - Hygiène et sécurité .

Article L417-18

Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes et établissements publics administratifs communaux et intercommunaux employant des agents, titulaires ou non, soumis aux dispositions du présent livre.

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Code des communes

Article L417-18