Article L417-18 consolidé du vendredi 22 décembre 1978, abrogé le vendredi 27 janvier 1984
Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes et établissements publics administratifs communaux et intercommunaux employant des agents, titulaires ou non, soumis aux dispositions du présent livre.
Comités d'hygiène et de sécurité . (1978-12-22-1984-01-27)
Commission intercommunale d'hygiène et de sécurité . (1978-12-22-1984-01-27)