Partie législative
- Personnel communal
  - Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité
      - Hygiène et sécurité .
        Médecine professionnelle .

Article L417-27

Le syndicat de communes pour le personnel peut créer un service de médecine professionnelle. Ce dernier peut être mis à la disposition des communes, des établissements publics administratifs communaux et intercommunaux, adhérant ou non au syndicat.

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Code des communes

Article L417-27