Partie législative
- Personnel communal
  - Dispositions particulières
    - Dispositions applicables aux communes des départements de la région d'Ile-de-France .

Article L443-4

Les syndicats prévus aux deux articles précédents ont pour objet de faciliter aux communes affiliées l'application du statut du personnel communal et d'exercer les attributions prévues par ce statut.

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Code des communes

Article L443-4