Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 4 : Personnel communal
  - TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - CHAPITRE 3 : Rémunération et effectifs.

Article L413-13

Le fonds national de compensation est géré par la caisse des dépôts et consignations.

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