Partie législative
- LIVRE 4 : Personnel communal
  - TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine
    - CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine.

Article L432-6

Les dépenses supplémentaires résultant pour les communes, syndicats de communes ou districts de l'application des dispositions des deux articles précédents, sont couvertes en partie par une contribution exceptionnelle de la communauté urbaine.

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Code des communes

Article L432-6