Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 2 : Organes de la commune
    - CHAPITRE 3 : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales
      - SECTION 3 : Indemnités de fonctions.

Article R*123-3

Les indemnités de fonctions des conseillers municipaux prévues à l'article L. 123-6 peuvent être votées dans la limite des deux tiersproportion du montant de l'indemnité accordée aux membres du conseil de Paris.

Précédent Suivant

Code des communes

Article R*123-3