Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 4 : Stations classées
    - CHAPITRE 3 : Dispositions particulières aux diverses catégories de stations
      - SECTION 1 : Stations hydrominérales et climatiques
        SOUS-SECTION 1 : Procédure de classement.

Article R*143-6

Le classement des stations hydrominérales et climatiques est prononcé après avis de l'académie de médecine, du conseil supérieur d'hygiène publique de France et du conseil supérieur du thermalisme et du climatisme.

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Code des communes

Article R*143-6