Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 4 : Stations classées
    - CHAPITRE 3 : Dispositions particulières aux diverses catégories de stations
      - SECTION 3 : Stations de tourisme
        SOUS-SECTION 1 : Procédure de classement.

Article R*143-23

Sans préjudice des consultations prévues à l'article précédent, le classement des stations de tourisme est prononcé après avis de la commission supérieure des monuments historiques et du conseil supérieur du tourisme.

Précédent Suivant

Code des communes

Article R*143-23