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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R*173-13
Code des communes
Partie réglementaire
LIVRE 1 : Organisation communale
TITRE 7 : Agglomérations nouvelles
CHAPITRE 3 : Ensemble urbain
SECTION 3 : Transformation de l'ensemble urbain en commune.
Article R*173-13
Version consolidée du dimanche 20 mars 1977,
abrogée
le dimanche 9 avril 2000
Dès la publication de l'acte créant la nouvelle commune, les électeurs sont convoqués , dans les conditions fixées par l'article L. 247 du code électoral, pour procéder à l'élection du conseil municipal.
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