Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 7 : Agglomérations nouvelles
    - CHAPITRE 3 : Ensemble urbain

SECTION 3 : Transformation de l'ensemble urbain en commune.

Article R*173-12 consolidé du dimanche 20 mars 1977, abrogé le dimanche 9 avril 2000

Article R*173-13 consolidé du dimanche 20 mars 1977, abrogé le dimanche 9 avril 2000

Article R*173-14 consolidé du dimanche 20 mars 1977, abrogé le dimanche 9 avril 2000