Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des communes

Article R*121-4

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 121-4, le commissaire de la République doit rendre compte immédiatement au ministre de l'Intérieur.
Précédent Suivant
fren