Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des communes

Article R*121-8

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 121-13, la délibération relative au compte administratif du maire est transmise par le président de séance au commissaire de la République ou à son délégué dans l'arrondissement.
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