Code des communes
Article R122-7
les décisions prises par le maire, en vertu de l'article L. 122-20, sont soumises aux mêmes règles de publicité, de contrôle et d'approbation que celles qui sont applicables en vertu des dispositions règlementaires en vigueur aux délibérations des conseils municipaux portant sur le même objet et notamment à celles de l'article R. 121-17.