Code des communes
Attributions des maires et adjoints.
les décisions prises par le maire, en vertu de l'article L. 122-20, sont soumises aux mêmes règles de publicité, de contrôle et d'approbation que celles qui sont applicables en vertu des dispositions règlementaires en vigueur aux délibérations des conseils municipaux portant sur le même objet et notamment à celles de l'article R. 121-17.
La remise de l'ampliation des arrêtés à l'autorité supérieure mentionnée au troisième alinéa du même article est constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet.