Code des communes
Article R*142-5
Faute de réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre, le maire propose au commissaire de la République les noms des représentants de ces professions et associations et le nom d'un suppléant pour chacun d'eux.
Il transmet sans délai cette liste au commissaire de la République avec celle des membres désignés par le conseil municipal.