Le conseil général délibère sur les projets de création de stations au cours de la session ordinaire qui suit l'envoi du dossier par le préfet ; faute par lui de délibérer au cours de cette session, il est considéré comme ayant donné un avis favorableaccord tacite.
Dans le cas où le conseil général a donné délégation à la commission départementale pour statuer dans l'intervalle de ses sessions sur le projet de création des stations, cette commission délibère dans le mois qui suit la communication qui lui a été faite par le préfet. Faute par elle de délibérer dans ce délai, elle est regardée comme ayant donné un avis favorable.