Code des communes
Procédure de classement
soit à la demande des conseils municipaux, la liste des communes, fractions de communes ou groupes de communes qu'il estime devoir être classés comme stations hydrominérales ou climatiques, et fait procéder immédiatementdélai à une enquête sur ce projet de classement.
1. Le projet de création est déposé pendant trois jours à la mairie des communes intéressées et tenu à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance.
Dans les trois jours qui suivent, un commissaire enquêteur, désigné par le préfet, se rend à la mairie et y reçoit pendant une journée les déclarations ou observations auxquelles peut donner lieu le projet de création. Les délais de trois et de un jour ci-dessus prévus ne courent que de la date de l'avertissement donné par voie de publication et d'affichage ; il est justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat du maire ;
2. Après avoir clos et signé le registre des déclarations, le commissaire enquêteur le transmet immédiatement au maire avec son avis motivé et tous documents relatifs à la proposition de création qui lui ont été remis au cours de l'enquête ;
3. Le dossier de l'enquête est ensuite soumis au conseil municipal qui doit, dans la huitaine, délibérer sur le projet. Faute par le conseil municipal de donner son avis dans les délais ci-dessus, il est passé outre.
avec l'avis du commissaire enquêteur et celui du conseil municipal sont transmis sans délai par le préfet au conseil départemental d'hygiène, qui donne son avis dans la quinzaine.
Le préfet transmet ensuite le dossier au ministre chargé de la santé, après l'avoir soumis au conseil général conformément aux dispositions de l'article L. 142-3.
Dans le cas où le conseil général a donné délégation à la commission départementale pour statuer dans l'intervalle de ses sessions sur le projet de création des stations, cette commission délibère dans le mois qui suit la communication qui lui a été faite par le préfet. Faute par elle de délibérer dans ce délai, elle est regardée comme ayant donné un avis favorable.