Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Article R*163-2

Dans le cas où un syndicat de communes regroupe des communes faisant partie de plusieurs départements, le contrôle administratif est exercé par le préfet du département auquel appartient la commune siège du syndicat.
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