Article R*163-2 consolidé du dimanche 20 mars 1977, abrogé le vendredi 11 février 1983
Dans le cas où un syndicat de communes regroupe des communes faisant partie de plusieurs départements, le contrôle administratif est exercé par le préfet du département auquel appartient la commune siège du syndicat.
Article R*163-3 consolidé du dimanche 20 mars 1977, abrogé le vendredi 11 février 1983
Toutefois, lorsque aucune commune adhérente au syndicat n'est située dans le département du lieu du siège, le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, désigner pour exercer le contrôle administratif soit l'un des préfets des départements sur les territoires desquels se trouvent des communes adhérentes au syndicat, soit, à titre exceptionnel, le préfet de région.