La communauté et le titulaire du contrat disposent d'un délai de trois mois pour parvenir à un accord amiable. Si les parties en conviennent, ce délai peut être prorogé une fois. Cette prolongation est portée à la connaissance du préfet.
En cas d'accord, les modifications intervenues sont approuvées conformément aux dispositions applicables à chaque contrat. Dans le cas où les accords amiables entraînent la substitution d'un contrat unique à plusieurs contrats antérieurs, l'approbation est donnée par l'autorité compétente pour approuver le nouveau contrat.
Il en est de même pour les modalités de la résiliation décidée par accord amiable.

Code des communes

Article R*165-8