Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes
    - CHAPITRE 5: Communautés urbaines
      - SECTION 5 : Le conseil de communauté
        SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres.

Article R*165-33

Lorsque l'arrêté ou l'acte visés à l'article R. 165-32 interviennent dans un délai d'un an avant le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est pas procédé à une nouvelle répartition des sièges avant ce renouvellement.

Précédent Suivant