CHAPITRE 5: Communautés urbaines

SECTION 3 : Compétences de la communauté urbaine (1977-03-20-2000-04-09)

SECTION 4 : Dispositions relatives aux transferts des biens, droits et obligations. (1977-03-20-2000-04-09)

SECTION 5 : Le conseil de communauté (1984-04-04-2000-04-09)