Code des communes

• Partie réglementaire
  • LIVRE 2 : Finances communales
    • TITRE 3 : Recettes
      • CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts
        • SECTION 6 : Taxes destinées au financement des transports en commun
          • SOUS-SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun
            • PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles.

Article R233-93