Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 3 : Recettes
    - CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts
      - SECTION 6 : Taxes destinées au financement des transports en commun
        SOUS-SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun
        PARAGRAPHE 3 : Dispositions particulières aux employeurs relevant du régime des assurances sociales agricoles.

Article R233-101

Le bordereau trimestriel prévu par l'article 1031 du code rural vaut bordereau pour le versement de transport ;
il doit comporter les mentions nécessaires à la liquidation de ce versement.

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