Code des communes

• Partie réglementaire
  • LIVRE 2 : Finances communales
    • TITRE 3 : Recettes
      • CHAPITRE 5 : Subventions
        • SECTION 2 : Subventions d'investissement
          • SOUS-SECTION 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat
            • PARAGRAPHE 3 : Subventions globales.

Article R*235-44