Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 3 : Recettes
    - CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts
      - SECTION 1 : Avances.

Article R236-3

Le montant total des avances accordées ne peut dépasser le maximum ci-après :
- pour les communes : 25 p. 100 du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement ;
- pour les établissements publics communaux : 35 p. 100 du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement.

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