Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 3 : Recettes
    - CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts
      - SECTION 1 : Taxe sur certaines fournitures d'électricité

Article R233-1

Le taux de La taxe est unique sur le territoire d'une même commune

Précédent Suivant